Projet de loi numéro 111
RÈGLEMENT NUMÉRO 202610
RÈGLEMENT SUR LA MÉDIATION DES DIFFÉRENDS
Conformément à l’article 54.1 de la Loi sur les coopératives (RLRQ, c. C-67.2), il est résolu d’adopter le présent Règlement sur la médiation des différends (Règlement), afin de favoriser le règlement d’un différend pouvant intervenir entre la coopérative et un membre ou un membre auxiliaire, (ci-après désignés « le membre ») et de déterminer les modalités de recours à la médiation.
Ce Règlement n’a pas pour effet d’empêcher les parties à recourir à d’autres modes de prévention et de règlement des différends (PRD) que la médiation. Les parties privilégient avant tout le dialogue comme première voie à explorer pour régler leur différend, lorsque c’est possible.
Article 1 • Médiation
Tout différend entre la coopérative et un membre peut être soumis à la médiation.
Les parties peuvent décider de recourir à d’autres modes de PRD que la médiation pour régler leur différend.
Article 2 • Demande écrite
La demande de médiation est initiée lorsqu’une partie fait parvenir une demande par écrit à cet effet à l’autre partie. La demande écrite contient un bref exposé du fondement de la demande. Le défaut de l’autre partie de répondre à la demande dans les trente (30) jours constitue un refus de participer au processus de médiation.
Article 3 • Processus volontaire
Chaque partie consent librement à participer de façon active au processus. Ce processus est volontaire et chaque partie peut se retirer et y mettre fin unilatéralement à sa discrétion.
Article 4 • Représentation et capacité de conclure une entente
La coopérative doit être représentée par une personne physique habilitée à agir à cette fin et à conclure une entente. Il en est de même pour le membre, s’il est une société ou une personne morale.
Dans le cas où un processus de ratification d’une entente serait requis d’une autorité extérieure, les parties peuvent aussi indiquer comment elles obtiennent les autorisations nécessaires pour conclure une telle entente.
Article 5 • Personne médiatrice
La personne médiatrice est choisie conjointement par la coopérative et le membre, directement ou par l’entremise d’un tiers.
Si, après quarante-cinq (45) jours de la date de la demande écrite de médiation, les parties n’ont pu s’entendre sur la personne devant remplir le rôle de la personne médiatrice, la Fédération des coopératives funéraires du Québec procède, à la demande écrite d’une partie, à la nomination de la personne médiatrice, dans un délai de trente (30) jours de cette demande.
Article 6 • Qualités de la personne médiatrice
La personne médiatrice choisie doit être indépendante et impartiale. Elle est libre de tout favoritisme, préjugé ou conflit d’intérêts à l’égard de l’une ou l’autre des parties, tant dans ses propos, ses attitudes que dans ses actes.
La personne médiatrice doit de plus posséder les connaissances nécessaires à l’accomplissement de son mandat.
La personne médiatrice ne donne aucun avis ou opinion juridique eu égard aux obligations et droits respectifs des parties.
Article 7 • Rôle de la personne médiatrice et objectif de la médiation
La personne médiatrice aide les parties à rechercher une solution négociée à leur différend. À cette fin, notamment, elle aide la coopérative et le membre à cerner leur différend, à communiquer et clarifier leurs points de vue, à négocier, à évaluer et identifier leurs besoins et leurs attentes réciproques, ainsi qu’à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes.
La médiation ne sert pas à déterminer laquelle des parties a raison, mais vise à trouver une solution satisfaisante pour chacune des parties dans le respect des lois et des règlements de la coopérative.
La coopérative et le membre contribuent à un climat d’échanges respectueux et fructueux et coopèrent activement pour favoriser le règlement de leur différend.
Article 8 • Déroulement de la médiation
La personne médiatrice fixe les mesures propres à faciliter le déroulement de la médiation.
La personne médiatrice reçoit, dès sa nomination, les parties au lieu que les parties déterminent, ou le cas échéant qu’elle détermine. Elle les entend ensemble ou séparément, mais dans ce dernier cas, elle est tenue de les en informer.
Elle demande tout renseignement utile, y compris les pièces nécessaires à l’examen du différend.
Si elles le souhaitent, les parties peuvent se faire accompagner de personnes accompagnatrices dont la contribution est utile au bon déroulement des séances de médiation. Elles obtiennent toutefois l’accord des autres parties sur la présence de celles-ci, avant le début du processus de médiation, sinon, dès que possible avant une séance de médiation.
Article 9 • Confidentialité
La personne médiatrice et les personnes participantes au processus de médiation sont tenues à la plus stricte confidentialité pour tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours du processus de médiation, sous réserve du consentement exprès des parties ou de dispositions particulières de la loi. Notamment, aucune constatation, déclaration ou proposition effectuée devant la personne médiatrice ou par elle, aucun contenu des séances, aucune entrevue et aucun dossier de médiation ne peuvent être divulgués, communiqués ou partagés à qui que ce soit ou être utilisés ultérieurement dans le cadre d’une procédure arbitrale, administrative ou judiciaire liée ou non au différend.
Dès la nomination de la personne médiatrice, celle-ci ainsi que chaque personne participante s’engage par écrit à respecter ces obligations de confidentialité.
Article 10 • Non-contraignabilité
La personne médiatrice et les personnes participantes ne peuvent être contraintes de dévoiler, dans une procédure arbitrale, administrative ou judiciaire liée ou non au différend, ce qui a été dit ou ce dont elles ont eu connaissance lors du processus de médiation.
Les parties ne peuvent convoquer la personne médiatrice pour agir à titre de témoin dans de telles procédures, incluant un témoignage sur les termes d’une entente ou la portée de celle-ci.
Article 11 • Frais
Les frais de la personne médiatrice, le cas échéant, sont assumés à parts égales entre la coopérative et le membre, sauf si les parties en conviennent autrement. Toutes les autres dépenses engagées par une partie sont à sa charge.
Article 12 • Les délais de prescription et de procédure
Les parties peuvent consentir par écrit à suspendre les délais de prescription pour déposer un recours pour la durée du processus de médiation, mais cette suspension ne pourra dépasser six (6) mois, sauf circonstances exceptionnelles. Les parties peuvent également consentir par écrit à suspendre les délais prévus aux procédures internes.
Si aucune entente ne met fin au différend, la prescription recommence à courir à partir de la réception d’un avis de la personne médiatrice ou de l’une ou l’autre des parties qu’elle met fin à la médiation.
Article 13 • Suspension des procédures judiciaires ou autres
Si un processus judiciaire ou autre a été enclenché, les parties examinent l’opportunité de suspendre certains délais dans le but de compléter le processus de médiation et obtiennent les autorisations nécessaires du tribunal ou des autorités, s’il y a lieu.
Article 14 • Clôture de la médiation
Au plus tard, au terme du délai prévu à l’article 12 ou 13 du présent règlement, la médiation prend fin :
1. sur décision de la personne médiatrice, si elle estime peu probable que le processus de médiation donne lieu à un accord ou que sa continuation est susceptible de causer un préjudice sérieux à une partie. La personne médiatrice fait parvenir aux parties un avis écrit de sa décision;
2. si l’une ou l’autre des parties décide, par écrit, de mettre un terme au processus de médiation;
3. par un accord entre la coopérative et le membre. L’accord intervenu fait l’objet d’un écrit signé par les parties.
Article 15 • Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le _________________.
Date : ___________________ Secrétaire : ___________________
Projets de résolution
RÉSOLUTION NUMÉRO 202610-10
Il est proposé par _____________________________ et appuyé par _____________________________ , ainsi que tous les membres présents, d’affecter les surplus de l’exercice financier 2025 / 2026 aux rénovations mineures de la salle d’exposition afin de la moderniser et de consacrer le solde à des certificats de placement garanti (CPG) rachetables.
Adoptée à l’unanimité
RÉSOLUTION NUMÉRO 202610-11
Il est proposé par _____________________________ et appuyé par _____________________________ , ainsi que tous les membres présents, de reconduire le mandat des exercices financiers 2026 / 2027 à GBA CPA Inc.
Adoptée à l’unanimité
RÉSOLUTION NUMÉRO 202610-12
Il est proposé par _____________________________ et appuyé par _____________________________ , ainsi que tous les membres présents, d’adopter le Règlement numéro 202610 – Règlement sur la médiation des différends.
Adoptée à l’unanimité